Un conseil de santé inexact publié dans un journal qui a entraîné un dommage à un lecteur ne relève pas de la responsabilité du fait des produits défectueux (10 juin)
Arrêt KRONE – Verlag, aff. C-65/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que la responsabilité du fait des produits défectueux porte sur les éléments du produit lui-même lors de sa mise en circulation, à savoir sa présentation et son usage, qui n’offrent pas la sécurité à laquelle il est légitime de s’attendre. Ensuite, la Cour ajoute que la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ne prévoit pas la possibilité d’engager la responsabilité du fait des produits défectueux à l’encontre d’un service dont le produit n’est que le support physique. A ce titre, le service prodigué par le journal n’est pas intrinsèque au journal imprimé puisqu’il ne porte ni sur la présentation ni sur l’usage de ce dernier. Enfin, la Cour précise que la responsabilité des prestataires de services et la responsabilité des fabricants sont 2 régimes distincts de sorte que le second n’est pas applicable dans une situation telle que celle en cause au principal. (JC)
