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L'Europe en Bref

Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

L’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat, doit être restreint à une absolue nécessité et accompagné d’investigations effectives menées de manière indépendante (20 mai) Arrêt Koomen c.

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Protection des consommateurs / Marché unique / Consultation de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le futur agenda du consommateur 2025-2030 (19 mai) Consultation publique La Commission européenne a lancé une consultation invitant les parties intéressées

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Pêche / Marge d’appréciation / Principe de proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1075)

Le Tribunal rappelle qu’en matière de pêche, le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation (21 mai) Arrêt VDK c. Commission, aff. T-265/23 Saisi d’un recours en annulation du règlement délégué (UE)

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Demande de consultations (Leb 1075)

 La Fédération de Russie a présenté une demande de consultations auprès de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (19 mai) Demande de consultations Conformément aux articles

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Avocats en danger / Turquie / Soutien aux Barreau d’Istanbul / Déclaration du CCBE (Leb 1075)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre de soutien au Barreau d’Istanbul (16 mai) Déclaration  Lors de

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Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075)

A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la

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Règlement sur les marchés numériques / DMA / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1074)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (25

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Accord international / UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR (Leb 1074)

L’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transfert et au traitement de données des dossiers passagers a été

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Renvoi préjudiciel / Exclusions du statut de réfugié / Crimes graves / Peine exécutée / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Lorsqu’une juridiction examine l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié en raison de la commission de crimes graves,

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Omnibus / Simplification / Devoir de vigilance / Rapportage / Proposition de directive / Avis de la BCE (Leb 1074)

La Banque centrale européenne a publié son avis sur la proposition de directive portant des modifications substantielles aux directives CSRD

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