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L'Europe en Bref

Intelligence artificielle / Stratégie / Communication de la Commission européenne (Leb 1087)

La Commission européenne a publié sa stratégie sectorielle en matière d’intelligence artificielle, dénommée Apply AI (8 octobre) Stratégie Complétant le plan d’action pour l’IA sur le continent, la stratégie propose des actions

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Accord international / Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité / Coopération pénale (Leb 1087)

Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne et les Etats membres à signer la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (13 octobre) Projet

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Renvoi préjudiciel / Règlement général sur la protection des données / Utilisation de données dans un cadre juridictionnel / Conclusions de l’avocat général (Leb 1087)

Selon l’avocat général, le règlement général sur la protection des données n’interdit pas à une juridiction d’utiliser des données initialement acquises de manière illicite par l’une des parties (16 octobre)

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Renvoi préjudiciel / Jeux de hasard / Liberté d’établissement / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1087)

La Cour rappelle qu’en matière de restriction des jeux de hasard, l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union et les divergences d’ordre moral, religieux et culturel entre les Etats membres leur

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Stratégie de la Commission / LGBTIQ+ / Egalité / Lutte contre les discriminations / Liberté / Diversité / Inclusion (Leb 1087)

La Commission européenne publie sa « Stratégie pour l’égalité LGBTIQ+ 2026-2030 » qui fixe le cadre européen de la lutte contre les

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Traitements inhumains et dégradants / Recours effectif / Demande d’asile / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Le maintien en détention d’un demandeur d’asile dans des locaux de police, inadaptés à un séjour prolongé, constitue un traitement

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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial et indépendant / Sanctions disciplinaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Les déclarations publiques de l’une des plus hautes figures judiciaires sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence d’apparence d’impartialité de

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Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Participation à une organisation armée illégale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Le placement en détention, y compris provisoire, d’un individu doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables permettant de

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Droit à un procès équitable / Accusé coopératif / Témoignages / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La Cour EDH rappelle qu’une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’une co-accusée coopérante avec les autorités judiciaires, doit être

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1087)

 Les membres de la famille proche d’un homme d’affaires qui n’est plus considéré comme un opérateur économique influent en Russie

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