La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité de contester cette décision devant le juge national est une
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à la naissance à la suite d’une conversion sexuelle n’emporte pas
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’une éventuelle révision des règles de l’Union européenne relatives aux voyages à forfait (15 février) Consultation publique La Commission souhaite
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui rejette une plainte déposée à l’encontre d’une société contrôlée par l’Etat polonais pour un prétendu abus de
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours de la Hongrie et de la Pologne à l’encontre
Selon l’Avocat général Pitruzzella, le transfert et le traitement automatisé généralisé des données des dossiers passagers prévues par la directive (UE)
La Commission européenne a présenté son projet de déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé la première édition du concours amicus curiae organisé pour les jeunes futurs avocats européens
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la protection des données dans le domaine répressif (24 janvier)
Lors d’un recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondance, confirmé par une réservation unique et effectué par des
