La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Aides d’Etats / Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) / Avantage sélectif / Recours en annulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

La Cour de justice de l’Union européenne conclut que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en validant l’approche de la Commission dans la décision déclarant

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Mise à la retraite d’un ambassadeur / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit le respect de l’article 6 §1 de la Convention (3

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Société européenne / Conseil de surveillance / Syndicats / Participation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 988)

La participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance d’une société de droit national ne peut être réduite après sa transformation en société européenne (18 octobre) Arrêt IG

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Salaire minimum / Négociation collective / Directive / Publication (Leb 988)

La directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (25 octobre) Directive (UE) 2022/2041 D’une part, la

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Traitement de données à caractère personnel / Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques / Consentement de l’abonné / Droit à l’oubli / Arrêt de la Cour (Leb 988)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), un responsable du traitement des données à caractère personnel doit prendre toutes les mesures nécessaires

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Traitement des données à caractère personnel / Principe de « limitation des finalités » / Principe de « limitation de la conservation » / Traitement ultérieur des données / Arrêt de la Cour (Leb 988)

L’enregistrement et la conservation de données à caractère personnel, préalablement collectées pour une base de données, dans une autre base

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Coopération judiciaire en matière pénale / Exécution d’une peine privative de liberté / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 988)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, l’expression « procès qui a mené à la décision » issue de la décision-cadre 2002/584/JAI doit être interprétée en ce

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Guerre civile syrienne / Zone à accès restreint / Pas de peine sans loi / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée en Syrie, qui avait

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Droit à une protection temporaire / Suspension du droit au regroupement familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La suspension temporaire du regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, afin de protéger le bien-être économique

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Conclusion d’un règlement amiable / Divulgation / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 988)

La divulgation par la requérante d’une proposition de règlement amiable constitue une violation de la règle de la confidentialité des

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