La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

CCBE / Accès à la justice / Poursuites-bâillons / Position (Leb 1003)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de directive et la recommandation « anti-SLAPPs » (31 mars) Position Le 27 avril 2022, la Commission européenne a

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Libre choix de l’avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus par les autorités nationales de nommer d’office l’avocat choisi par le requérant doit s’apprécier au vu de l’équité globale du procès pénal (28 mars) Arrêt Hamdani c. Suisse, requête n°10644/17

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Intérêt général / Intérêt particulier / Constructeur de véhicule / Responsabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1002)

Un acheteur peut se prévaloir d’un droit à réparation auprès d’un constructeur automobile dès lors que ce dernier lui a fourni un moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite lui ayant

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Etablissement recevant du public / Equipement de sécurité / Harmonisation / Arrêt de la Cour (Leb 1002)

Les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union européenne aux fins de la mise à disposition sur le marché national d’équipements

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Retrait de passeport / Etat d’urgence / Turquie / Droit au respect de la vie privée / Droit à l’instruction / Arrêt de la CEDH (Leb 1002)

Le retrait des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de mesures prises lors de l’état d’urgence, ayant eu

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Avocat / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1002)

La sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat pour avoir déposé une plainte alléguant la commission d’une infraction pénale par

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Accord de retrait / Accord de commerce et de coopération / Royaume-Uni / Règles et procédures / Règlement / Publication (Leb 1002)

Le règlement (UE) 2023/657 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire

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Autonomisation juridique / Indépendance des juges et des avocats / Nations Unies / Appel à contributions (Leb 1002)

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a lancé un appel à contributions pour

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Groupe 46+1 / Convention EDH / Adhésion de l’Union européenne / Projet d’instrument d’adhésion (Leb 1002)

Le groupe de négociation ad hoc (« groupe 46+1 ») du Comité directeur des droits de l’homme (« CDDH ») du Conseil de l’Europe

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Réseaux et services de communications électroniques / Interception de communications / Demande d’une autorité judiciaire / Opérateurs de télécommunications / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

La directive (UE) 2018/1972 n’oblige pas les autorités nationales compétentes à rembourser intégralement les coûts effectivement supportés par les fournisseurs de services

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