La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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L'Europe en Bref

Digital Markets Act / Plateformes / Moteurs de recherche / Décisions de désignation (Leb 1005)

Au titre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), la Commission européenne a adopté des décisions désignant 17 très grandes plateformes et 2 très grands moteurs de recherche en ligne (25

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Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») / Protection des données à caractère personnel / Rapport annuel (Leb 1005)

Le CEPD a publié son rapport annuel pour 2022 dans lequel il établit un bilan à mi-parcours de sa stratégie 2020-2024 (26 avril) Rapport annuel En 2022, le CEPD a

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RGPD / Protection des données à caractère personnel / Préjudice moral / Traitement de données personnelles / Droit à réparation / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La simple violation du règlement UE 2016/679 (dit « RGPD ») n’ouvre pas un droit à réparation, 3 conditions cumulatives devant être réunies (4 mai)  Arrêt Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de

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Données à caractère personnel / Fourniture d’une copie des données / Droit d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La personne concernée est en droit d’obtenir une copie fidèle et intégrale de ses données à caractère personnel afin de pouvoir exercer effectivement les droits qui lui sont conférés par

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Actifs incorporels / Brevets essentiels liés à une norme / Octroi de licences obligatoires / Certificats complémentaires de protection / Propositions de règlements (Leb 1005)

La Commission européenne a présenté plusieurs propositions de règlements visant à harmoniser les règles européennes en matière de brevets (27

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Reconnaissance et exécution des jugements / Relations UE-Ukraine / Décision du Conseil de l’Union (Leb 1005)

L’Ukraine et l’Union européenne pourront réciproquement reconnaître et exécuter leurs décisions de justice à partir du 1er septembre (24 avril)

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Kosovo / Déplacements au sein de l’UE / Exemption de visa / Publication / Règlement (Leb 1005)

Le règlement (UE) 2023/850 ajoutant le Kosovo à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation

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Energie / Pacte vert / Alliance / Norvège / Union européenne (Leb 1005)

L’Union européenne et la Norvège ont conclu une alliance verte pour renforcer leur coopération dans les domaines de la protection

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Réserve de stabilité / Quotas d’émission / Publication / Décision (Leb 1005)

La décision (UE) 2023/852 relative au nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le

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Emissions de CO2 / Transports routiers / Publication / Règlement (Leb 1005)

Le règlement (UE) 2023/851 concernant le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves

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