Kosovo / Déplacements au sein de l’UE / Exemption de visa / Publication / Règlement (Leb 1005)

Voir le LEB

Le règlement (UE) 2023/850 ajoutant le Kosovo à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (25 avril)

Règlement (UE) 2023/850

Le législateur européen note en effet que le Kosovo satisfait désormais aux exigences de sa feuille de route relative à la libéralisation du régime de visa, conformément aux critères fixés par ailleurs par le règlement (UE) 2018/1806, parmi lesquels figurent l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les avantages économiques, et les relations extérieures avec ce pays. Les nouvelles règles permettent aux ressortissants du Kosovo de voyager sans visa vers l’Union pour un séjour de 90 jours sur toute période de 180 jours, et ce à compter de la date de mise en service du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ou à partir du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue. Il est précisé que cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo. (AL)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies