La Commission européenne a présenté plusieurs propositions de règlements visant à harmoniser les règles européennes en matière de brevets (27 avril)
COM(2023) 221 final ; COM(2023) 222 final ; COM(2023) 223 final ; COM(2023) 231 final ; COM(2023) 224 final ; COM(2023) 232 final
Ces différentes propositions visent à compléter le système de brevet unitaire, qui sera opérationnel à partir du 1er juin conjointement avec la Juridiction unifiée du brevet, et créeront un guichet unique pour la protection et l’application des brevets dans l’Union. S’agissant de l’octroi de licences pour les brevets essentiels liés à une norme (« BEN »), la proposition de la Commission vise à établir un cadre de référence mondial pour la transparence des BEN, en ce qui concerne notamment les portefeuilles de BEN et les redevances agrégées. La proposition concernant l’octroi de licences obligatoires, destinée à compléter les autres instruments de crise de l’Union, devrait renforcer la résilience de l’Union en harmonisant les différents régimes nationaux permettant aux pouvoirs publics, en dernier recours et en temps de crise, d’autoriser l’utilisation d’une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet. Enfin, les différentes propositions relatives aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») visent à mettre en place un CCP unitaire, destiné à compléter le brevet unitaire, ainsi qu’une procédure d’examen centralisée menée par l’Office européen pour la propriété intellectuelle (« EUIPO »). (AL)
