La circonstance qu’une requérante ait été l’épouse d’un membre d’une des anciennes familles influentes au sein de l’ancien régime syrien n’implique pas nécessairement la persistance d’un lien ou d’un soutien
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié son 6ème rapport annuel sur l’Etat de droit (8 juillet) Rapport sur l’Etat de droit 2025 ; La situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne ; Rapport sur l’Etat
Une juridiction nationale doit apprécier la nature juridique des condamnations intervenues dans un autre Etat membre en leur conférant un caractère équivalent à son droit national (3 juillet) Arrêt YE,
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale excluant toute possibilité d’apprécier si une demande de suspension de l’exécution provisoire d’une mesure administrative est a priori justifiée par des arguments susceptibles
Une peine d’emprisonnement à perpétuité ne saurait être considérée comme inconditionnelle et incompressible s’il existe des mécanismes permettant d’influer sur
La condamnation de l’auteur d’un article s’exprimant en des termes provocateurs viole la Convention, dès lors que celui-ci émettait un
Une règlementation nationale doit garantir l’appréciation d’office par le juge national du caractère abusif de clauses dans un contrat liant
La Cour clarifie les notions d’« aide existante » et d’« aide nouvelle » dans le cadre d’un litige relatif à un régime d’aides
Les règles de représentation devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne imposent que l’avocat agissant en
La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention,
