La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Paquet « Ajustement à l’objectif 55 » / Neutralité climatique / Emissions de gaz à effet de serre / Carburant alternatifs / Règlement / Publication (Leb 1015)

Le règlement (UE) 2023/1804 relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (« AFIR ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (22 septembre) Règlement (UE) 2023/1804 Le règlement, qui

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Biens mal acquis / Protection de la propriété / Proportionnalité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1015)

Une loi de confiscation de biens est conforme au droit de propriété si et seulement si son champ d’application est restreint et qu’elle impose aux juridictions nationales la démonstration d’un

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Composition du Parlement européen / Elections 2024 / Décision du Conseil européen (Leb 1015)

Le Conseil européen a adopté une décision fixant le nombre de sièges au Parlement européen à 720 pour les prochaines élections européennes (27 septembre) Décision (UE) 2023/2061 Conformément au Traité

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Ententes / Plateforme de jeux vidéo pour PC / Géo-blocage / Importations parallèles / Restriction par objet / Droits d’auteur / Rejet / Arrêt du Tribunal (Leb 1015)

La Commission européenne a établi à suffisance de droit l’existence de pratiques de géo-blocage visant à restreindre les ventes transfrontalières de jeux vidéo compatibles avec la plateforme Steam (27 septembre)

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Aides d’Etats / Fiscalité / Prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères / Confiance légitime / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1015)

Tenue par le principe de confiance légitime, la Commission européenne n’était plus en droit d’adopter la décision par laquelle elle

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Aides d’Etats / Compagnies aériennes / COVID-19 / Encadrement temporaire / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1015)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la Suède et le

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Légalité des peines / Droit à un procès équitable / Interprétation extensive de la loi / Arrêt de Grande Chambre de la Cour EDH (Leb 1015)

L’interprétation extensive et imprévisible d’une infraction au détriment du justiciable est contraire à l’article 7 de la Convention qui assure

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Travailleurs / Reconnaissance des qualifications / Ressortissants de pays tiers / Initiative / Appel à contribution (Leb 1014)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant 2 initiatives relatives à la mobilité professionnelle et la reconnaissance

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Mandat d’arrêt européen / Principe non bis in idem / Double incrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine

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Ecosystème / Semi-conducteurs / Règlement / Publication (Leb 1014)

Ecosystème / Semi-conducteurs / Règlement / Publication   Le règlement (UE) 2023/1781 visant à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs a été

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