La Commission européenne a établi à suffisance de droit l’existence de pratiques de géo-blocage visant à restreindre les ventes transfrontalières de jeux vidéo compatibles avec la plateforme Steam (27 septembre)
Arrêt Valve Corporation c. Commission, aff. T-172/21
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission l’ayant condamnée pour violation du droit de la concurrence de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union a rejeté le recours intenté par la société exploitante de la plateforme de jeux vidéo pour PC Steam. La Commission lui reprochait d’avoir mis en place, en concertation avec certains éditeurs de jeux vidéo, un système de blocage géographique à l’activation ainsi qu’à l’utilisation de jeux vidéo. Dans un 1er temps, le Tribunal constate que la Commission a effectivement démontré l’existence d’un ensemble d’accords anticoncurrentiels visant à restreindre les importations parallèles de jeux vidéo par l’insertion de stipulations contractuelles qui avaient pour effet de géo-bloquer les clés d’activations de ces jeux sur la plateforme. Il relève que ce système poursuivait l’unique but de protéger le niveau élevé des redevances perçues par les éditeurs de ces jeux. Ce comportement présentait un degré de nocivité suffisant pour être qualifié de restriction par objet. Dans un 2nd temps, le Tribunal rappelle que la protection des droits d’auteur ne peut être détournée de manière à revendiquer la rémunération la plus élevée ou de conduire à des différences de prix artificielles entre marchés nationaux cloisonnés. (AL)
