Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Sécurité sociale / Parentalité / Arrêt de la Cour (Leb 1075)

Une réglementation nationale qui soumet les hommes à des conditions supplémentaires à celles prévues pour l’octroi, aux femmes, d’un complément de retraite parentale est contraire au droit de l’Union européenne

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Libre circulation des capitaux / Restriction / Succession / Conclusions de l’avocat général (Leb 1075)

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une même succession, lorsque leurs émoluments sont calculés sur la base

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Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 1075)

Le refus d’ouverture d’un nouveau procès consécutif à un jugement par défaut ne peut pas être justifié par la seule fuite de l’individu informé de sa mise en accusation (20

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Pacte asile et migration / Concept de « pays tiers sûr » / Assouplissement des critères d’appréciation / Lien de connexion / Proposition de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à faciliter la mise en œuvre du concept de « pays tiers sûr » par les Etats membres (20 mai)  Proposition  Cette

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Renvoi préjudiciel / Extradition / Refus / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1075)

Selon l’avocate générale Juliane Kokott, le droit de l’Union n’est pas applicable à une demande d’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre

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France / Discrimination / Fiscalité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

La Cour EDH estime qu’il est justifié, en matière fiscale, d’appliquer à des opérations purement internes, une législation nationale moins

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Marché unique / Compétitivité / Stratégie de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne dévoile sa stratégie pour le marché unique visant à faire de ce dernier le moteur de la

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France / Diffamation / Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Cour de justice de la République / Irrecevabilité de la requête / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Les échanges relevant de l’invective, dans le cadre du jeu politique et du libre débat d’idées, ne sauraient constituer des

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Droit à la vie privée et familiale / Notion de moralité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Le refus de délivrer une licence de prise de paris en raison du défaut de complétude du critère de moralité

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Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Port d’un dispositif de protection / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

La sanction du port d’une visière de protection en plastique rudimentaire à l’occasion d’une manifestation constitue une ingérence disproportionnée dans

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