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L'Europe en Bref

Droit des sociétés / Directives / Codification

Deux directives codifiant de précédents instruments adoptés en matière de droit des sociétés ont été publiées, le 1er octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit de la directive 2009/101/CE tendant

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Commission / Procédure pour déficits excessifs / Neuf nouveaux pays concernés

La Commission européenne a annoncé, le 1er octobre dernier, qu’elle allait engager le 7 octobre prochain la procédure pour déficits excessifs vis-à-vis de neuf pays qui auraient notifié à la Commission

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Aides d’Etat / Télécommunications / Haut-débit / Autorisation

La Commission européenne a approuvé, le 30 septembre dernier, le financement public à hauteur de 59 millions d’euros du réseau à haut-débit des Hauts-de-Seine. Le projet en question vise à

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Marque communautaire / Refus d’enregistrement / Arrêts du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé, le 30 septembre dernier, que le point d’exclamation de la société « JOOP ! » ne peut pas être enregistré comme marque communautaire

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Stratégie de Lisbonne / Dimension sociale / Rapport

Le Comité de la protection sociale, qui rassemble des experts de tous les pays de l’Union européenne, a publié, le

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PAC / Dépenses irrégulières / Remboursement / Décision

La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une décision selon laquelle 19 Etats membres sont contraints de rembourser

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Lutte contre la fraude fiscale / Système d’autoliquidation / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une proposition de directive relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux

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Pêche illégale / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, un règlement définissant les mesures visant à décourager et

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Compagnies maritimes de ligne / Exemption par catégories / Règlement

La Commission européenne a adopté, le 28 septembre dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie en faveur des compagnies maritimes de ligne.

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France / Conseil d’Etat / Questions préjudicielles / Publication

La demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat dans l’affaire opposant le Ministre du budget à la société Accor a

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