Mardi 25 Septembre 2018

Droit des sociétés / Directives / Codification

octobre 01
16:03 2009

Deux directives codifiant de précédents instruments adoptés en matière de droit des sociétés ont été publiées, le 1er octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit de la directive 2009/101/CE tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 48 CE deuxième alinéa pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers et de la directive 2009/102/CE en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. Les directives de codification abrogent les précédents instruments qu’elles visent.  (EK)

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