Lutte contre la fraude fiscale / Système d’autoliquidation / Proposition de directive

septembre 29
10:05 2009

La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une proposition de directive relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services afin de lutter contre la fraude à la TVA dite « carrousel » dans l’Union européenne. Cette fraude à la TVA s’établit selon le procédé suivant : le fournisseur facture la TVA à l’acquéreur sans la reverser au Trésor  tandis que l’acquéreur assujetti est en principe toujours autorisé à déduire cette TVA. Il en résulte un remboursement du Trésor en faveur de l’acquéreur. Ce mécanisme de fraude a évolué vers un système appelé fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude carrousel, le même bien passant par plusieurs pays avec des remboursements successifs du Trésor des pays concernés. Grâce au système d’autoliquidation permettant de lutter contre ces pratiques, c’est l’assujetti destinataire des livraisons de biens et services qui est redevable du paiement de la TVA et non celui qui livre les biens. La proposition de directive couvre notamment les quotas d’émission de gaz à effet de serre qui ont fait l’objet de fraudes l’été dernier. (JMLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Rapport annuel : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

rapport annuel

Archives des articles

e-justice