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L'Europe en Bref

France / TVA sur les bateaux / Exonération / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non

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France / PME / Réduction des contraintes administratives / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter l’obligation de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE en ce qui concerne certaines obligations de

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France / Pratiques déloyales / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des

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Application du droit de l’Union européenne / Rapport

La Commission européenne a publié, le 29 septembre dernier, son 28ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour l’année 2010. Il ressort de ce rapport que

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Taxe sur les transactions financières / Proposition

La Commission européenne a publié, le 28 septembre dernier, une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières

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Autorité administrative / Droit d’accéder à un tribunal / Plénitude de juridiction / Réexamen judiciaire / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention EDH

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Secteur du gaz naturel / Pratiques anticoncurrentielles / Inspections

La Commission européenne a effectué, le 27 septembre dernier, des inspections surprises dans des locaux d’entreprises du secteur du gaz

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Notification préalable de l’opération de concentration Etex / Lafarge gypsum assets

La Commission européenne a reçu notification, le 27 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Etex Group NV/SA (« Etex

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Gaz à effet de serre fluorés / Réduction des émissions / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 26 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la réduction des émissions de gaz

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Notification préalable de l’opération de concentration Axel Springer France / Mondadori France / AR Technology

La Commission européenne a reçu notification, le 26 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Axel Springer France SAS

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