La Commission européenne a publié, le 20 décembre dernier, trois propositions de directive visant à moderniser les règles de la commande publique. La proposition de directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la proposition de directive sur la passation des marchés publics visent à simplifier et à remplacer respectivement les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Elles prévoient l’assouplissement des procédures de passation via la promotion de la passation de marchés en ligne, la réduction de la charge de la documentation exigible des opérateurs économiques et l’élargissement des possibilités de recours à la négociation. Ces propositions ont également pour objectif de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, notamment par l’allotissement obligatoire, et de faciliter l’usage qualitatif de la commande publique par une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux. S’y ajoutent de nouvelles garanties visant à assainir les procédures de passation et la création, au niveau national, d’une autorité en charge de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi de ces règles. La proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession vise à déterminer le cadre juridique applicable à l’attribution de concessions ainsi que son champ d’application. Elle prévoit notamment la publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne des contrats de concessions d’une valeur égale ou supérieure à 5 millions d’euros et définit les critères de sélection et d’attribution que doivent appliquer les pouvoirs adjudicateurs. La Commission propose également d’inclure les contrats de concessions d’une valeur supérieure à ce seuil dans le champ d’application des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. (AG)
