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L'Europe en Bref

Séropositivité / Prostitution / Données personnelles / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1026)

La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données médicales constitue une violation de la Convention (23 janvier) O.G.

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Sécurité aérienne / Incidents et accidents aériens / Confidentialité des renseignements / Liberté d’expression et d’information / Organes de presse / Restriction / Justification / Arrêt de la Cour (Leb 1025)

La protection de la sécurité aérienne peut justifier une restriction à la liberté d’expression et d’information (18 janvier) Arrêt RTL Nederland et RTL Nieuws, aff. C-451/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel par

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Travailleur / Congés annuels / Démission / Indemnités / Arrêt de la Cour (Leb 1025)

Sauf à ce qu’il se soit délibérément abstenu de les prendre, un travailleur qui n’a pas utilisé tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à

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RGPD / Commission d’enquête / Parlement / Contrôle / Pouvoir exécutif / Anonymisation / Sécurité nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un Etat membre afin de contrôler le pouvoir exécutif doit, en principe, respecter le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (16 janvier) Arrêt Österreichische Datenschutzbehörde

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Données personnelles / Transferts internationaux / Décisions d’adéquation / Réexamen périodique / Rapport de la Commission (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de

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RGPD / Application / Rapport / Communication / Appel à contributions (Leb 1025)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de rédiger le rapport sur l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit

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Asile / Statut de réfugié / Femmes / Violences sexuelles / Violences domestiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Les violences fondées sur le genre peuvent donner droit à l’octroi du statut de réfugié au sens de la directive 2011/95/UE concernant les

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Surveillance maritime / Garde-côtes / Usage de la force / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

L’absence de vigilance lors de l’usage d’une arme à feu par un garde-côte visant à intercepter un bateau transportant illégalement

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CIA / Programme secret de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

La « remise extraordinaire » du requérant à l’Agence centrale de renseignement américaine (« CIA »), en dépit d’un risque réel et prévisible de

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Fonds ESI / Fonds structurels / Fonds d’investissement / Politique de cohésion / Adoption / Rapport (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté le rapport de synthèse 2023 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement

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