La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de l’article 25 §6 de la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel (15 janvier)
Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») impose à la Commission de réexaminer périodiquement les décisions d’adéquation, notamment celles adoptées en vertu de la directive 95/46/CE (abrogée et remplacée par le RGPD) et restées en vigueur. Ces décisions d’adéquation, adoptées par la Commission, établissent qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Dans son rapport, la Commission constate que les données personnelles transférées de l’Union européenne vers l’Andorre, l’Argentine, le Canada, les Îles Féroé, Guernesey, l’Île de Man, Israël, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Uruguay continuent de bénéficier de garanties adéquates en matière de protection des données. Elle indique notamment que ces 11 pays et territoires ont mis en œuvre une vaste modernisation de leur législation, de sorte que leur cadre de protection de la vie privée converge vers celui du RGPD. En conséquence, les transferts de données de l’Union vers ceux-ci peuvent se poursuivre sans exigences supplémentaires. (AL)
