Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les
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La Commission européenne a autorisé, le 14 juin dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de l’aménagement au dispositif de continuité territoriale pour les départements français
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin dernier, le règlement 1400/2002/CE concernant l’application de l’article 81 §3
La Commission européenne a reçu notification, le 14 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Syral China Investment (Belgique), appartenant au groupe Tereos (France), et Yihai Kerry Investments Co.
La Commission européenne a autorisé, le 12 juin dernier, les aides d’Etat présentes sous forme de tarifs réglementés de l’électricité
Saisie d’une requête dirigée contre l’Arménie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juin dernier, l’article
La Commission européenne a reçu notification, le 11 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lion/Seneca France 2 (France), contrôlée
La Commission européenne a reçu notification, le 11 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises European Advanced Technology SA
La Commission européenne a annoncé, le 9 juin dernier, la fermeture anticipée de la pêche au thon rouge en Méditerranée et
