Clause abusive / Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur / Compétence du juge national / Arrêt de la Cour

juin 14
13:56 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Banco Español de Crédito, aff. C-618/10). Le litige au principal opposait la banque Banco Español de Crédito SA (Banesto) à Joaquín Calderón Camino. Les parties avaient conclu un contrat de prêt dont le taux des intérêts moratoires était fixé à 29%. En première instance, le juge national a déclaré d’office la nullité de plein droit de la clause relative aux intérêts moratoires, au motif que celle-ci présentait un caractère abusif. Il a en outre fixé ce même taux à 19%, en faisant référence au taux d’intérêt légal et a exigé que Banesto effectue un nouveau calcul du montant des intérêts pour la période en cause. La législation espagnole en matière de protection des intérêts des consommateurs et des usagers n’habilite pas les juges saisis d’une demande d’injonction de payer à déclarer, d’office et in limine litis, la nullité des clauses abusives, l’analyse de la licéité de celles-ci relevant de la procédure de droit commun, laquelle n’est ouverte que dans le cas d’une opposition formée par le débiteur. La juridiction de renvoi a donc interrogé la Cour sur la conformité de cette législation avec le droit de l’Union. La Cour affirme que la directive s’oppose à une réglementation d’un Etat membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis, ni à aucun autre moment de la procédure, alors même qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d’intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en l’absence d’opposition formée par ce dernier. En revanche, la directive s’oppose à une réglementation nationale qui permet au juge national, lorsqu’il constate la nullité d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de compléter ledit contrat en révisant le contenu de cette clause. (AGH)

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