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L'Europe en Bref

France / Aides d’Etats / Projet important d’intérêt européen commun / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat de 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 3ème projet important d’intérêt européen commun (« PIIEC ») pour soutenir la production d’hydrogène renouvelable

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Terrorisme / Médias / Diffusion d’informations en ligne / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (14 février)

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Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Avoirs russes immobilisés / Dépositaires centraux de titres / Mise en réserve / Reconstruction de l’Ukraine / Règlement / Publication (Leb 1029)

La décision (PESC) 2024/577 et le règlement (UE) 2024/576, en ce qui concerne la mise en réserve des avoirs et réserves immobilisés de la Banque centrale de Russie (« BCR »), ont

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Abattage / Bien-être animal / Décret régional / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février) Arrêt Executief van de Moslims van België e.a. c. Belgique, requête n°16760/22  Les

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Pénal / Abus sexuels / Exploitation sexuelle / Enfants / Internet / Proposition de directive (Leb 1028)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser les règles relatives aux abus sexuels commis contre

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Liberté d’expression / Liberté de la presse / Violation / Exequatur / Ordre public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1028)

Selon l’Avocat général Szpunar, la violation manifeste de la liberté d’expression devrait constituer un motif de refus d’exequatur (8 février)

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Emissions de gaz à effets de serre / Réduction / Neutralité climatique / Horizons 2040 & 2050 / Adoption / Recommandation de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a adopté une recommandation pour un objectif de réduction des émissions des gaz à effet de serre à l’horizon

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Industrie / Stockage / Captage / Carbone / Neutralité climatique / Adoption / Communication de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a adopté une communication sur la gestion industrielle du carbone (5 février) Communication Tout en rappelant que l’objectif de l’Union

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Pénal / Témoignage / Anonymat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1028)

L’usage justifié d’un témoignage anonyme non décisif dans un procès pénal ne constitue pas une violation de la Convention (6 février) 

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Manifestation / Liberté de circulation / Liberté de réunion / Maintien de l’ordre / Technique d’encerclement / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1028)

Le recours, par les forces de l’ordre, à la technique de l’encerclement, dépourvu de base légale à la date des

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