Selon l’Avocat général Szpunar, la violation manifeste de la liberté d’expression devrait constituer un motif de refus d’exequatur (8 février)
Conclusions dans l’affaire Real Madrid Club de Futbol, aff. C-633/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à déterminer si la liberté de la presse, protégée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union, constitue un principe fondamental dont la violation peut justifier le recours à la clause de l’ordre public afin de refuser l’exécution d’une décision étrangère. Dans un 1er temps, l’AG rappelle que la liberté de la presse est un principe essentiel de l’ordre juridique de l’Union. Dans un 2ème temps, il estime qu’un Etat membre, dans lequel est demandée l’exécution d’une décision étrangère, doit la refuser ou la révoquer si elle est susceptible d’entrainer une violation manifeste de la liberté d’expression. Dans un 3ème temps, l’AG considère que la condamnation à des dommages-intérêts compensatoires comporte effectivement un risque d’effet dissuasif affectant l’exercice de cette liberté, en ce qu’elle peut entraîner des répercussions au-delà de la personne directement concernée. Il invite donc la Cour à juger que dans cette situation, l’exequatur peut être refusée par recours à l’ordre public, considérant qu’elle constituerait une violation manifeste et disproportionnée de la liberté de la presse dans l’Etat membre en cause. (MC)
