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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Discrimination fondée sur la nationalité / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 938)

Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union européenne (17 février) Arrêts Ryanair c. Commission, aff. T-259/20 et T-238/20

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée déterminée successifs » définie par la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée déterminée successifs » définie par la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE

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Liberté de circulation des travailleurs / Restriction nationale / Ouvriers qualifiés / Protection des travailleurs / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

L’interdiction de recruter des ouvriers portuaires qui ne sont pas reconnus comme qualifiés par la loi nationale n’est pas, en principe, incompatible avec le droit de l’Union européenne (11 février)

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le mandat d’arrêt européen (« MAE ») ou la décision judiciaire nationale sur laquelle ce

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Asile et migration / Protection subsidiaire / Menaces graves / Appréciation du degré de violence aveugle / Seuil / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie d’une personne en raison

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Asile et immigration / Décision de fin de séjour / Ordre public / Mesures préventives / Mesures de rétention / Droits des citoyens de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale qui prévoit la possibilité d’adopter à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne ou

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TVA / Modernisation / Services financiers / Services d’assurance / Consultation publique (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services

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Criminalité environnementale / Directive révision / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de

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Egalité de genre / Violences de genre / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les violences de genre (8 février) Consultation publique La Commission rappelle que

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