Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la République tchèque, s’est réuni au Luxembourg, le 6 avril dernier. Les principaux thèmes abordés furent : les conflits de
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Les ministres européens de la Justice ont approuvé, le 6 avril dernier, un projet de décision-cadre destiné à régler les « conflits de juridictions » et les procédures parallèles dans
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La Cour de justice des Communautés européennes a rejeté, le 2 avril dernier, le pourvoi formé par France Telecom SA
