Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Cour EDH / Election du Président

La Cour européenne des droits de l’homme a élu, le 4 juillet dernier, son nouveau président, Sir Nicolas Bratza, de nationalité britannique. Le Président a été élu à bulletin secret

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DG « Marché intérieur » de la Commission européenne / Etude d’évaluation du cadre juridique relatif à la libre circulation des avocats dans le cadre de l’évolution du marché et de la réglementation dans le marché unique

La DG « Marché intérieur » de la Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché intitulé « Etude d’évaluation du cadre juridique relatif à la libre circulation des avocats dans

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Pologne

La Pologne a succédé, le 1er juillet dernier, à la Présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne. La Présidence polonaise s’achèvera le 31 décembre 2011. L’intégralité des objectifs de la Présidence polonaise

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Internet sur téléphone mobile / « Roaming » / Contrôle des factures

Le dernier dispositif du règlement 544/2009/CE, c’est-à-dire le service de contrôle des factures Internet mobile, est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Ce nouveau service permet à chaque consommateur européen de

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Téléphonie Mobile / Changement de numéro / Redevance due aux opérateurs / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er juillet dernier, l’article 30 §2 de la directive 2002/22/CE concernant le service

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Qualité de l’air / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 30 juin dernier, une consultation publique sur la qualité de l’air. L’objectif de cette consultation est

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Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes / Restrictions / Raisons impérieuses d’intérêt général / Arrêt de la Cour

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la réglementation

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Système de contrôle des exportations à double usage / Livre vert / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 30 juin dernier, un Livre vert sur le système de contrôle des exportations à double usage

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Feu vert à l’opération de concentration LVMH / Bulgari

La Commission européenne a décidé, le 30 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le

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Notification préalable de l’opération de concentration Solvay / Rhodia

La Commission européenne a reçu notification, le 30 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Solvay SA (« Solvay », Belgique) souhaite

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