France / Lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates / Avis motivé

octobre 27
14:13 2011

La Commission européenne a décidé, le 27 octobre dernier, d’adresser un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 91/676/CE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Le cadre législatif en vigueur en France et les programmes d’action mis en œuvre pour désigner les zones vulnérables face à la pollution par les nitrates sont jugés insuffisants par la Commission eu égard aux prescriptions de ladite directive. L’envoi d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AG) Pour plus d’informations

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