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L'Europe en Bref

Politique commune de pêche / Contrôle / Protection / Règlement / Entrée en vigueur

La nouvelle règlementation communautaire destinée à soutenir le système de contrôle de la politique commune de la pêche de l’Union européenne est entrée en vigueur, le 1er janvier dernier. Ces mesures

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Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Actualisation

La Commission européenne a publié, le 30 décembre 2011, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats

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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Refonte / Directive / Publication

La directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 29 décembre 2011, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit

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Téléchargements illégaux / Système de filtrage imposé au fournisseur d’accès Internet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 novembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques

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Ressortissants de pays tiers / Permis unique / Directive / Publication

La directive 2011/98/UE relative à la mise en place d’une procédure unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les

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Notification préalable de l’opération de concentration Tokyo Gas / Siemens / Tessenderlo Chemie / International Power / GDF Suez / T Power

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2011, d’un projet de concentration par lequel les entreprises TG Europower B.V. («

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Notification préalable de l’opération de concentration EDF / ERSA

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2011, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF International, qui appartient à

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Technologies de l’information et de la communication / Standardisation des normes / Préparation des appels d’offre

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2011, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les moyens d’aider les

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Produit défectueux / Responsabilité d’un établissement public de santé / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Aides d’Etat / Emission de gaz à effet de serre / Système d’échanges de quotas / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les orientations relatives à

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