Politique commune de pêche / Contrôle / Protection / Règlement / Entrée en vigueur

janvier 01
09:51 2012

La nouvelle règlementation communautaire destinée à soutenir le système de contrôle de la politique commune de la pêche de l’Union européenne est entrée en vigueur, le 1er janvier dernier. Ces mesures fourniront à l’Union européenne et à ses Etats membres de nouveaux instruments visant à protéger les ressources halieutiques et à lutter contre une concurrence déloyale. Le nouveau cadre se compose de trois règlements : un règlement pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, un règlement sur les autorisations de pêche pour la flotte de l’Union européenne active en dehors des eaux de l’Union européenne et un règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. (MR) Pour plus d’informations

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