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L'Europe en Bref

Notification préalable à l’opération de concentration PGA / MSA (Leb 752)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise française PGA Motors S.A.S. (« PGA »), contrôlée par l’entreprise allemande Volkswagen AG

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Pratiques anticoncurrentielles / Infraction commise par une filiale / Responsabilité de la société mère / Effets de la réduction de l’amende infligée à la filiale / Arrêts de la Cour (Leb 752)

Saisie de 2 pourvois par une société mère et sa filiale visant à l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2013 (aff. T-566/08 et aff. T-548/08) par

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Instrument Interreg / Obstacles dans les régions frontalières / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur les obstacles à surmonter dans les régions frontalières. Cette consultation vise à recueillir les avis des parties

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Notion de « transfert d’établissement » / Divergences d’interprétation / Obligation de renvoi préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par les Varas Cíveis de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 1 §1 de la directive 2001/23/CE concernant le

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Evaluation des besoins en matière d’Internet / Consultation publique (Leb 751)

La Commission européenne a lancé, le 11 septembre dernier, une consultation publique sur les besoins en termes de rapidité et

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Réseaux et services de communications électroniques / Révision du cadre réglementaire / Consultation publique (Leb 751)

La Commission européenne a lancé, le 11 septembre dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la révision du cadre réglementaire

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Agenda européen en matière de migration / Proposition de décision / Propositions de règlement / Plan d’action / Recommandation / Communications (9 septembre)

La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le deuxième ensemble de mesures (disponibles uniquement en anglais) visant à

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Commission européenne / DG « Justice » / Programme « Justice 2014-2020 » / Appel à propositions (Leb 751)

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 31 août dernier, un appel à propositions

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Responsabilité parentale / Droit de visite imposant une astreinte / Compétence / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Surveillance des frontières extérieures / Système Eurosur / Acquis de Schengen / Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un recours en annulation par l’Espagne visant à l’annulation de l’article 19 du règlement 1052/2013/UE portant création du système

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