La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur le partenariat public-privé contractuel en matière de cybersécurité et sur d’éventuelles mesures d’accompagnement. Celle-ci s’inscrit dans le
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Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction de payer a été publié,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 décembre 2015, l’article 19 §1 du règlement
La directive 2015/2376/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal a été publiée, le 18 décembre 2015, au Journal officiel
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a,
Saisie de renvois préjudiciels par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23
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La Commission européenne a lancé, le 22 décembre 2015, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le fonctionnement du
La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur les investissements durables et à long terme
La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 21 décembre 2015, 5 nouvelles fiches thématiques de jurisprudence. Elles
