Echange automatique d’informations / Directive / Modification / Publication (Leb 760)

janvier 08
14:09 2016

La directive 2015/2376/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal a été publiée, le 18 décembre 2015, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE. Dans cette dernière, l’échange spontané d’informations s’appliquait déjà aux décisions fiscales qu’un Etat membre émet, modifie ou renouvelle à l’intention d’un contribuable spécifique en ce qui concerne l’interprétation ou l’application, à l’avenir, de dispositions fiscales et qui ont un caractère transfrontière. Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l’efficacité de l’échange spontané d’informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d’appréciation dont dispose l’Etat membre de délivrance pour décider quels autres Etats membres devraient être informés. Ainsi, aux fins de sécurité juridique, la nouvelle directive modifie la directive 2011/16/UE en y incluant une définition appropriée de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière et de l’accord préalable en matière de prix de transfert. Par ailleurs, la directive fixe les conditions pratiques tenant aux informations divulguées et prévoit que la Commission européenne établisse un formulaire-type. Enfin, les Etats membres devront communiquer à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques et cette dernière présentera un rapport avant le 1er janvier 2019. La directive est entrée en vigueur le 18 décembre 2015 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 31 décembre 2016. (MF)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice