La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison des violations persistantes par la France de la directive 2009/147/UE
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Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 15 décembre dernier, les articles 5 §1, 5 §2,
Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier, les articles 3 et 8 de
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 décembre dernier,
La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une communication intitulée « Une meilleure application pour de meilleurs résultats
La Commission européenne a reçu notification, le 28 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Automobiles Peugeot
La Commission européenne a décidé, le 12 décembre dernier, d’autoriser 4 régimes d’aides soutenant la production d’énergie renouvelable. Ces aides
Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Audiencia Provincial de Zaragoza et le Juzgado de Primera Instancia de Olot (Espagne), la
