Samedi 16 Décembre 2017

Application du droit de l’Union européenne / Communication (Leb 789)

décembre 16
14:03 2016

La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une communication intitulée « Une meilleure application pour de meilleurs résultats », accompagnée d’une annexe (disponibles uniquement en anglais), dans laquelle elle expose l’approche qu’elle adoptera pour garantir la bonne application du droit de l’Union européenne. La Commission va instaurer des dialogues avec les autorités nationales et des échanges de bonnes pratiques via des réseaux d’échanges déjà en place, tel le Réseau européen de la concurrence. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d’infraction prévue à l’article 260 TFUE, la Commission compte accorder la priorité aux violations les plus graves du droit de l’Union qui nuisent aux intérêts des citoyens et des entreprises. Elle entend, également, demander systématiquement à la Cour de justice de l’Union européenne, lorsqu’elle intente une action contre un Etat membre, d’infliger non seulement une astreinte, comme c’est actuellement le cas, mais également une somme forfaitaire. Enfin, la Commission compte aider les citoyens en les informant sur leurs droits et en les guidant vers les mécanismes de résolution de problèmes et les recours les plus appropriés en cas de violation du droit de l’Union par un Etat membre. (NH)

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