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L'Europe en Bref

Accès aux documents / Activités juridictionnelles / Notion de « documents » / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de refus d’accès complet à des documents qu’elle détenait (Breyer c.

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Notification préalable à l’opération de concentration Ardian / APG / PGGM / LBC Tank Terminals (Leb 811)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian (France), l’entreprise APG Infrastructure Pool 2011, contrôlée par APG Asset Management NV

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Feu vert à l’opération de concentration Engie / Caisse des Dépôts et Consignations / SolaireCorsica 1-2-3 (Leb 811)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Engie (France) et la Caisse des Dépôts et Consignations (France) acquièrent le contrôle

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Feu vert à l’opération de concentration Bouygues Immobilier / Accor / NextDoor (Leb 811)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Accor S.A. (« Accor », France) et Bouygues Immobilier S.A.S. (« Bouygues Immobilier », France) acquièrent

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Mesures restrictives / Obligation de motivation / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un pourvoi par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant les

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Accord UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR / Droit au respect de la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Avis de la Cour (Leb 811)

Saisie d’une demande d’avis portant, notamment, sur la compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du projet

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Restriction à la liberté d’établissement / Recours en manquement / Inexécution d’un arrêt de la Cour / Sanctions pécuniaires / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13

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Publication d’informations sur Internet / Compétence délictuelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 810)

L’Avocat général Bobek a présenté, le 13 juillet dernier, ses conclusions concernant la détermination de la juridiction compétente dans des

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Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1260/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci

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Procédure européenne de règlement des petits litiges / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1259/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci

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