Mercredi 20 Septembre 2017

Vente en ligne / Surveillance du marché / Lignes directrices (Leb 812)

septembre 01
14:19 2017

La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, des lignes directrices relatives à la surveillance du marché pour les produits vendus en ligne. Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre du règlement 765/2008/CE fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Elles visent à améliorer l’application de ces 2 principaux actes législatifs en la matière afin de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs au sein de l’Union européenne. En outre, elles ont pour objectif de garantir, par une meilleure compréhension et application des règlementations, l’égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs économiques des chaînes de commercialisation classiques et en ligne. (EH)

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