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L'Europe en Bref

Offre publique d’acquisition / Collusion entre offrant et vendeur / Modification du prix de l’offre par l’autorité de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juillet dernier, la directive 2004/25/CE relative aux offres publiques

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Cessation automatique du contrat de travail / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

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Santé et soins dans le marché unique numérique / Consultation publique (Leb 811)

La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique sur la transformation de la santé et des soins dans le marché unique numérique. Celle-ci vise à recueillir

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Aluminium dans les jouets / Consultation publique (Leb 811)

La Commission européenne a lancé, le 19 juillet dernier, une consultation publique sur un avis scientifique liminaire élaboré par le comité scientifique sur les risques sanitaires, environnementaux et les risques

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Travailleurs salariés / Cogestion / Conseil de surveillance / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammergericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 45 TFUE

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Stratégies nationales d’intégration des Roms / Consultation publique (Leb 811)

La Commission européenne a lancé, le 19 juillet dernier, une consultation publique sur l’évaluation du cadre de l’Union européenne pour

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Demande de protection internationale / Transfert de la responsabilité de la demande / Délais / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltunsgericht Minden (Allemagne), ), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union

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Demande de protection internationale / Notion de « visa » / Notion de « franchissement irrégulier » d’une frontière / Application du critère de responsabilité / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Vrohvno sodišče (Slovaquie) et le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour

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Transactions transfrontalières / Consultation publique (Leb 811)

La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique sur la transparence et les frais des transactions

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Turquie / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 811)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 juillet dernier,

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