La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, son rapport sur la 1ère révision annuelle sur le fonctionnement du Privacy Shield, accompagné d’un document de travail (disponibles uniquement en
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 27 et 29
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 octobre dernier, l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 octobre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 octobre dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les
Le Médiateur européen a lancé, le 10 mars dernier, une consultation publique sur la transparence du travail législatif dans les
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a reçu notification, le 17 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Infra Invest France
La Commission européenne a reçu notification, le 21 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ruhrpark (France),
