L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme et s’oppose aux
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié de nouvelles lignes directrices afin de fournir aux responsables politiques de l’Union européenne des outils pratiques pour les aider
La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’approfondir le marché unique des services financiers numériques et de déterminer, notamment, l’opportunité de prévoir un cadre réglementaire de l’Union
L’hébergement dans un campement de tentes ne constitue pas une atteinte à l’article 3 de la Convention EDH dès lors qu’aucun élément précis sur les conditions effectives de vie dans
Le placement en détention d’un individu bénéficiant d’un permis de séjour humanitaire n’est pas contraire à l’article 5 de la
Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal
Toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service a causé
La directive (UE) 2019/2121 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a