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L'Europe en Bref

Communications électroniques / Protection de la vie privée / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Conclusions de l’Avocat général (Leb 895)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme et s’oppose aux

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Protection des données à caractère personnel / Evaluation de la proportionnalité / Lignes directrices (Leb 894)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié de nouvelles lignes directrices afin de fournir aux responsables politiques de l’Union européenne des outils pratiques pour les aider

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Services financiers / Numérique / FinTech / Crypto-actifs / Consultation publique (Leb 894)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’approfondir le marché unique des services financiers numériques et de déterminer, notamment, l’opportunité de prévoir un cadre réglementaire de l’Union

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France / Conditions d’hébergement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 894)

L’hébergement dans un campement de tentes ne constitue pas une atteinte à l’article 3 de la Convention EDH dès lors qu’aucun élément précis sur les conditions effectives de vie dans

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Contrôle de l’immigration / Placement en détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 894)

Le placement en détention d’un individu bénéficiant d’un permis de séjour humanitaire n’est pas contraire à l’article 5 de la

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Système européen de surveillance financière / Blanchiment de capitaux / Evolution de l’architecture de surveillance / Règlements / Publication (Leb 894)

Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal

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Transport aérien / Responsabilité / Notion d’ « accident » / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service a causé

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Sociétés de capitaux / Opérations transfrontalières / Directive / Publication (Leb 893)

La directive (UE) 2019/2121 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a

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Protection des travailleurs salariés / Insolvabilité de l’employeur / Régimes complémentaires de prévoyance / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Un Etat membre est tenu de garantir à un ancien travailleur salarié, en cas de réduction du montant de prestations

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Egalité de traitement hommes-femmes / Complément de pension / Discrimination directe fondée sur le sexe / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La législation espagnole accordant un complément de pension uniquement aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont 2 enfants ou

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