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L'Europe en Bref

Mesures exceptionnelles / Cour EDH (Leb 905)

La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars) Communiqué de presse Depuis le 16 mars dernier, les activités

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Contrat entre passager et agence de voyages / Retard de vol / Recours en indemnisation contre le transporteur / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour  (Leb 904)

Un recours en indemnisation peut être introduit en vertu du règlement (CE) 261/2004 par un passager contre le transporteur aérien effectif, ce recours relevant de la notion de « matière contractuelle »

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Contrat de travail / Transfert d’entreprise / Cessionnaires multiples / Droits et obligations du travailleur / Arrêt de la Cour (Leb 904)

En présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par

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France / Marque / Réparation du préjudice résultant d’une contrefaçon / Déchéance des droits sur une marque pour défaut d’usage sérieux / Arrêt de la Cour (Leb 904)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation nationale peut permettre au titulaire d’une marque déchu de ses droits de demander réparation du préjudice dû à une contrefaçon

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Procédure d’éloignement / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

L’expulsion d’un groupe de personnes entrées illégalement sur le territoire d’un Etat membre le jour de leur arrestation et suite

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France / Lettre ouverte d’opposition à un projet / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

Le prononcé d’une condamnation pénale, insuffisamment motivé, pour dénonciation calomnieuse à l’encontre d’un avocat, auteur d’une lettre ouverte, constitue une

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Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne lance une consultation publique pour nourrir le rapport annuel sur l’Etat de droit (24 mars) Consultation publique

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Droits humains / Démocratie / Plan d’action 2020-2024 / Communication (Leb 904)

La Commission européenne et le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Mise en œuvre / Stratégie / Feuille de route / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur sa nouvelle stratégie pour une application efficace de la Charte des droits

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Protection et bien-être des animaux / Stratégie de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des

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