Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Cybersécurité / Mesures restrictives / Décision (Leb 919)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté pour la première fois des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques et morales responsables de cyberattaques depuis la Russie et la Chine

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat / Turquie  (Leb 919)

A la suite du décès de l’avocate Ebru Timtik, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») rappelle que tous les avocats turcs doivent être en mesure d’exercer leurs activités professionnelles afin de

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Migration / Immigration / Intégration sociale / Inclusion économique / Consultation publique (Leb 918)

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’intégration sociale et l’inclusion économique des migrants et des personnes issues de l’immigration (22 juillet) Consultation publique La consultation servira de base à

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Cadre financier pluriannuel / Protection des intérêts financiers de l’Union / Conflit d’intérêts d’un représentant d’un Etat membre / Intérêt à agir / Arrêt du Tribunal (Leb 918)

Le Tribunal rejette le recours d’un sénateur visant à contester la décision du Conseil européen qui refuse l’exclusion du représentant de son pays des réunions portant sur le cadre financier

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Préoccupations des citoyens / Rapport (Leb 918)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport concernant les préoccupations des citoyens européens

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Demandeurs de protection internationale / Droit à l’assistance d’un avocat / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

La pratique constante de renvoi de demandeurs de protection internationale originaires de Tchétchénie sans réel examen de leurs situations constitue

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Condamnation par défaut / Recours / Obligation de comparaître / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire

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Procédures nationales à l’initiative de la sphère privée / Informations confidentielles /  Mesures protectrices (Leb 918)

La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre

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Plan de relance / Cadre financier pluriannuel / Conclusions du Conseil européen (Leb 918)

Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Législation applicable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 917)

L’employeur d’un chauffeur routier international est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce dernier, il supporte la charge salariale correspondante

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