La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’évaluation de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (19 juillet)
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La mise en œuvre d’une réforme qui a empêché des juges de l’autorité judiciaire suprême d’exercer leurs fonctions sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours constitue une ingérence contraire
Le placement en rétention administrative pendant 11 jours d’une mère et de sa fille âgée de 4 mois en vue de leur transfert vers le pays responsable de l’examen de
Le renvoi d’un individu vers son pays d’origine n’emporte pas violation de la Convention lorsque celui-ci a bénéficié de recours effectifs même sans avoir pu apporter d’éléments précis relatifs aux
La chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la
Le renvoi immédiat d’un journaliste alléguant fuir un risque de persécution politique dans son pays d’origine, sans examen de sa
Une décision portant sur la suspension d’un droit à caractère civil prise par une autorité administrative doit faire l’objet d’un
La Cour EDH constate l’effectivité de l’action civile en réparation du préjudice subi lors de mauvaises conditions de détention introduite
La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre
La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700
