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L'Europe en Bref

Cotisations d’assurance obligatoire / Notion de « législation à laquelle le titulaire des droits a été soumis le plus longtemps » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 octobre dernier, l’article 28 §2, sous b), du

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Egalité de traitement / Expiration du délai de dépôt des candidatures / Communication ultérieure de documents obligatoires / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 octobre dernier, le principe d’égalité de traitement dans le cadre de

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Feu vert à l’opération de concentration Aena Internacional / AXA / PE / LLAGL

La Commission européenne a décidé, le 10 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aena Desarrollo Internacional S.A. (Espagne) et AXA Investment Managers

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France / Droit d’accès à un tribunal / Radiation du rôle de la Cour d’appel / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Liberté d’expression / Commentaires diffamatoires publiés par les lecteurs / Responsabilité de la société propriétaire du portail d’informations / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 octobre dernier, l’article

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PME / Stratégie numérique / Chèques-innovation

La Commission européenne a présenté, le 7 octobre dernier, un projet visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) des régions

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Financement participatif / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 3 octobre dernier, une consultation publique sur le financement participatif en Europe. Le financement participatif est

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Notion de « lieu du fait dommageable » / Droits patrimoniaux d’auteur / Offre en ligne non-autorisée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Programme REFIT / Simplification de la législation de l’Union européenne / Communication

La Commission européenne a présenté, le 3 octobre dernier, une communication intitulée « Réglementation affûtée et performante : résultats et prochaines étapes » (disponible uniquement

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