Dimanche 24 Septembre 2017

Aides d’Etat / Lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté / Consultation publique (Leb 688)

novembre 08
10:38 2013

La Commission européenne a lancé, le 5 novembre dernier, une consultation publique sur le projet de lignes directrices de l’Union européenne relatives aux entreprises en difficulté (disponible uniquement en anglais). Ce projet de lignes directrices (disponible uniquement en anglais) vise à permettre qu’un soutien ne soit accordé que dans les cas où il apparaît le plus nécessaire et que les investisseurs dans les entreprises défaillantes assument leur part des coûts de restructuration. Elles s’appliqueraient à toutes les entreprises en difficulté, autres que les établissements financiers. La consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties prenantes sur les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer, à l’aide de fonds publics, le sauvetage et la restructuration de ces entreprises. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 décembre 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] (SE)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice