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L'Europe en Bref

Droit à un procès équitable / Assistance d’un avocat / Garde à vue / Arrêt de la CEDH (Leb 700)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 18 février dernier, l’article 6 §1 et 3 c) de la Convention

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Fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne / Règlement additionnel de procédure / Publication (Leb 700)

Le règlement additionnel de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 1er février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci fait suite à l’adoption par

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Renvoi préjudiciel / Recevabilité / Tribunal arbitral / Notion de « juridiction » / Ordonnance de la Cour (Leb 700)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral necessário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13 février dernier, la notion de « juridiction » au

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Aides d’Etat / Aéroports et compagnies aériennes / Lignes directrices (Leb 700)

La Commission européenne a présenté, le 20 février dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour les aéroports et les compagnies aériennes (disponibles uniquement en anglais). Celles-ci révisent la

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Feu vert à l’opération de concentration Axpo Group / EDP Group / Publication (Leb 700)

La Commission européenne a publié, le 14 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / Aides à l’investissement / Réductions sur les redevances aéroportuaires / Aéroport de Marseille Provence / Autorisation (Leb 700)

La Commission européenne a autorisé, le 20 février dernier, les aides à l’investissement accordées par différentes instances régionales françaises à

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Notification préalable d’une concentration / Predica / AVIVA France / Saint-Denis building complex (Leb 700)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France,

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Produits cosmétiques / Fragrances allergisantes / Consultation publique (Leb 699)

La Commission européenne a lancé, le 13 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur les fragrances allergisantes

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TVA / Coopération administrative / Lutte contre la fraude / Rapports (Leb 699)

La Commission européenne a présenté, le 12 février dernier, un rapport sur l’application du règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative

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BCE / Mécanisme de surveillance unique / Projet de règlement-cadre / Consultation publique (Leb 699)

La Banque centrale européenne (« BCE ») a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique portant sur le projet

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