Pratiques anticoncurrentielles / Accords « de minimis » / Communication (Leb 713)

juin 27
09:25 2014

La Commission européenne a présenté, le 26 juin dernier, la version révisée de sa communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101 §1 TFUE (« de minimis ») (disponible uniquement en anglais). Elle fait suite à une consultation publique lancée au mois de juillet 2013 (cf. L’Europe en Bref n°678). Comme dans la version précédente, elle définit, sur la base de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence selon la Commission et fixe ainsi une « zone de sécurité » pour les entreprises dont les parts de marché ne dépassent pas 10% dans le cas d’accords entre concurrents ou 15% dans le cas d’accords entre non-concurrents. La version révisée permet de clarifier que les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence ne peuvent bénéficier de cette « zone de sécurité » puisqu’ils ne peuvent être considérés comme mineurs et constituent toujours une restriction sensible du jeu de la concurrence, en violation de l’article 101 §1 TFUE, conformément à la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. La communication est accompagnée d’un document de travail, qui sera régulièrement mis à jour, présentant les restrictions de concurrence par objet ou caractérisées et fournissant des exemples tirés de la jurisprudence de la Cour et de la pratique décisionnelle de la Commission (disponible uniquement en anglais). (MF)

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