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L'Europe en Bref

Notification préalable à l’opération de concentration International Chemical Investors / INEOS Chlorovinyls Business (Leb 743)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise International Chemical Investors Group SE (« ICIG », Luxembourg) souhaite acquérir le contrôle de la

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Pratiques anticoncurrentielles / Liaisons aériennes transatlantiques / Engagements (Leb 743)

La Commission européenne a accepté, le 12 mai dernier, les engagements présentés par les sociétés Air France/KLM, Alitalia et Delta, membres de l’alliance de compagnies aériennes SkyTeam, en vue de

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Pratiques anticoncurrentielles / Relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle / Confirmation de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 743)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a condamné le requérant au paiement d’une amende pour avoir enfreint l’article

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Procédures nationales en matière de concurrence / Refus d’accès aux documents échangés avec la Commission européenne / Protection des intérêts commerciaux et des activités d’enquête / Arrêt du Tribunal (Leb 743)

Saisi d’un recours en annulation par une organisation professionnelle à l’encontre de la décision de la Commission européenne lui refusant l’accès à certains documents échangés entre la Commission et l’autorité

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Commission européenne / Programme « Mieux légiférer » / Communications / Décisions / Lignes directrices (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 19 mai dernier, son programme de réformes pour une meilleure réglementation. Celui-ci est composé

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Licenciements collectifs / Modalité de calcul du nombre de travailleurs licenciés / Notion d’« établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 742)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union

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Brevet européen à effet unitaire / Coopération renforcée / Arrêt de la Cour (Leb 742)

Saisie de 2 recours en annulation par l’Espagne à l’encontre du règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans

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Stratégie pour un marché unique numérique / Communication (Leb 742)

La Commission européenne a présenté, le 6 mai dernier, une communication intitulée « Un marché unique numérique pour l’Europe », laquelle est

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« Bilan de qualité » / Oiseaux / Habitats / Consultation publique (Leb 742)

La Commission européenne a lancé, le 5 mai dernier, une consultation publique dans le cadre du « Bilan de qualité » de

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Acquittement au pénal / Amendes administratives / Principe non bis in idem / Droit au procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 742)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,  interprété, le 30 avril

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