Vendredi 20 Octobre 2017

Règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne / Dispositions pratiques d’exécution / Formulaire d’aide juridictionnelle / Entrée en vigueur (Leb 746)

juillet 03
11:01 2015

Le nouveau règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, ses dispositions pratiques d’exécution et le nouveau formulaire d’aide juridictionnelle sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. L’objectif est de renforcer la capacité du Tribunal à traiter les affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences du procès équitable. Les règles relatives au déroulement de la procédure écrite ont ainsi été simplifiées. De nouvelles dispositions encadrent les cas dans lesquels le Tribunal pourra statuer à juge unique, sans ordonnance ou sans phase orale de procédure. Une attention particulière a, également, été portée à l’homogénéité des dispositifs procéduraux régissant les contentieux portés devant les juridictions de l’Union européenne, en tenant compte, notamment, du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne. (KO)

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