France / Aides d’Etat / Construction d’un nouveau terminal transmanche / Port de Calais / Autorisation (Leb 746)

juillet 03
10:36 2015

La Commission européenne a autorisé, le 2 juillet dernier, l’aide octroyée par la France pour la construction du nouveau terminal transmanche dans le port de Calais. Elle a considéré que la nouvelle infrastructure contribuera à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l’Union européenne sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur. La Commission conclut que les effets positifs du projet sont clairement supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence qui pourraient découler du financement public. (MS) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice