Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juillet dernier, l’article 1er §2 du règlement 1924/2006/CE concernant
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, d’ouvrir 2 enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en
La Commission européenne a décidé, le 15 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises PAI Partners S.A.S. (France) et Nestlé S.A. (Suisse) ont
La Commission européenne a décidé, le 11 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Compagnie Plastic Omnium S.A. (France) a acquis le contrôle exclusif
La Commission européenne a décidé, le 12 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La décision de la Commission européenne concluant que les garanties de l’Etat français pour l’acquisition de navires et d’engins spatiaux
La Commission européenne a reçu notification, le 8 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel la banque FCA, contrôlée
La Commission européenne a reçu notification, le 4 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Partners Group AG
La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis »
La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, plusieurs mesures destinées à remédier à la fragmentation et à renforcer
